Votre société civile immobilière (SCI) loue un logement ou un local commercial vide? Informez vous ici sur les modalités d'imposition des loyers perçus, tant pour la SCI que pour ses associés.

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

Le régime d'impatriation s'adresse à des personnes précédemment domiciliées hors de France.

Pour les non-résidents, deux manières d'imposer, selon la nature des revenus perçus de source française imposables en France en application des conventions internationales : - les traitements et salaires, pensions et rentes viagères sont soumis au système de la retenue à la source spécifique aux non-résidents (RAS NR); - pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires perçues ou les bénéfices (commerciaux ou non commerciaux), l'impôt sur le revenu est prélevé sous forme d'acomptes contemporains mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS). Les non-résidents peuvent être redevables d'autres impôts ou taxes : les impôts locaux ou l'impôt sur la fortune immobilière, par exemple. Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France. Si vous rencontrez des difficultés pratiques ou financières pour le paiement de vos impôts, des solutions existent.  

Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),